Quelques mois après la signature de la promesse de vente, acheteur et vendeur vont de nouveau se réunir chez le notaire pour signer l’acte de vente définitif, ou acte authentique. Quelle est la différence avec la promesse de vente ? Que faut-il faire avant et pendant le jour J ? On vous dit tout.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
La signature de l’acte authentique représente la dernière grande étape de la vente d’un bien immobilier. Sa signature n’est qu’une formalité puisqu’elle ne fait que confirmer ce qui avait été établi lors de la signature de la promesse de vente.
Le rendez-vous a été préalablement fixé lors de la signature de la promesse de vente. En général, il s’écoule entre la promesse et l’acte authentique une période de 2 à 3 mois. Cette période permet au notaire de vérifier que tout est en règle et que toutes les clauses suspensives stipulées dans la promesse ont été levées. Elle permet également à l’acheteur de faire valider son dossier de financement.
Concrètement, plus grand chose ! À partir du moment où la promesse de vente a été signée, c’est le notaire qui va devoir vérifier que toutes les clauses suspensives ont bien été levées et que l’acheteur a réussi à obtenir son financement. C’est également lui qui se charge de débloquer les fonds auprès de la banque quelques jours avant la signature.
Il se peut que le vendeur doive fournir les documents manquants à l’appel lors de la signature de la promesse de vente.
L’acheteur, lui, doit effectuer une dernière visite, la visite pré-acte, du logement la veille ou le jour de la signature pour s’assurer que rien n’a été endommagé depuis la signature de la promesse et pour relever les compteurs.
Vous devez prendre rendez-vous avec le vendeur pour la réaliser, c’est lui qui se chargera de la faire. Vérifiez que :
L'appartement et les lots vendus avec ont été vidés
Aucun dommage majeur n'a porté atteinte au bien (vitre cassée, dégât des eaux...)
Si vous constatez une anomalie, contactez votre expert immobilier et votre notaire immédiatement. Si un sinistre intervient entre la promesse de vente et l’acte authentique, c’est l’assurance du vendeur qui le prendra en charge.
Votre carte d’identité et votre chéquier. Votrechéquier vous servira à régler la régularisation des charges qui a été au préalable négociée entre les parties.
Vendeur :
Tous les moyens d’accès au logement (clés, badge, bip du parking…) car la remise des clés se fera à l’issue de la signature de l’acte authentique
Acheteur :
L'attestation d’assurance du bien si vous l’avez en votre possession
Comment se déroule la signature de l’acte authentique ?
Vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire pour signer l’acte authentique.
L’acte de vente sera lu à haute voix par le notaire. En cas d’erreur ou d’oubli, il apportera directement ses corrections. À la fin de la lecture, chaque partie appose sa signature sur le contrat (qu’il soit en version papier ou dématérialisée). En cas d’acte authentique dématérialisé (sur tablette), le contrat sera envoyé dès la signature au minutier central électronique des notaires pour être archivé et sécurisé.
L’acquéreur doit finaliser son achat en réglant la totalité du prix de vente (dont sera déduite la somme qui a été versée comme indemnité d’immobilisation).
Le paiement se fait via le compte du notaire, qui transférera l’argent de la vente au vendeur une fois l’acte authentique signé. C’est également le notaire qui s’occupe des appels de fonds auprès de la banque avant la signature de l’acte authentique.
L’acheteur devra également régler au notaire les droits d’enregistrements, les taxes de publicité foncière et les frais de notaire. Il est important de savoir que les frais de notaires réglés le jour de l’acte authentique ne sont qu’une estimation et qu'un état détaillé sera envoyé à l’acheteur avec le remboursement qui correspond à la différence entre la provision payée et le coûts réels des frais de notaire.
À l’issue de la signature, le vendeur remet à l’acheteur tous les moyens d’accès au logement. Le notaire garde l’original du contrat et remet à l’acheteur une attestation de propriété. Vous recevrez une copie de l’acte de vente dans les mois qui suivent sa signature, souvent par email avec accusé de réception. Si jamais vous égarez cette copie, vous pouvez vous adresser au service de la publicité foncière.
Ça y est ! La signature de l’acte authentique représente la dernière étape d’une vente immobilière. L’acheteur devient officiellement propriétaire de son nouveau logement. Après la signature, il n’est plus possible de revenir en arrière sauf dans des cas très précis : pour vice de consentement ou dol, de vice caché, de non respect de délivrance et en cas de lésion.
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