Un arrêté mis en vigueur ce 1er novembre 2024 modifie le dispositif “Coup de Pouce" pour la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif bénéficiant aux copropriétaires pour les soutenir d'un point de vu financier dans la rénovation énergétique de leur copropriété. Mais alors quels sont les changements ? Qui pourra désormais bénéficier de cette aide, et quelles copropriétés risquent d'en être exclues ? Découvrez la suite de l’article pour savoir si votre copropriété peut encore profiter de cette prime !
Dispositif Coup de Pouce : Qu’est ce qui change au 1er novembre
Le dispositif Coup de Pouce qu’est ce que c’est ?
Lancé en 2020, le Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » soutient les syndicats de copropriétaires dans la rénovation énergétique globale de leur immeuble. Cette prime vise à apporter un soutien financier aux copropriétés dans leur rénovation énergétique. L’objectif est de réduire la consommation énergétique d’au moins 35 %, grâce à des travaux impliquant le chauffage, la production d'eau chaude, l’éclairage et la ventilation.
Quels sont les travaux concernés et quelles sont les démarches à suivre ?
La prime Coup de Pouce ne couvre pas n’importe quels types de travaux. En effet, les travaux entrepris devront correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition énergétique.
Notez que ces travaux devront être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et qu’il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique du bâtiment avant de vous engager dans le travaux pour identifier les caractéristiques énergétiques de la copropriété et définir précisément les travaux nécessaires pour atteindre la performance visée.
Sachez également que les travaux devront être engagés avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.
Enfin , la prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété. Pour faire sa demande, la copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés et doit également avoir au moins 75 % de sa surface totale chauffée, utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.
Dispositif Coup de Pouce : Qu’est ce qui change au 1er novembre ?
Depuis le 1er novembre 2024, l’arrêté du 17 septembre 2024 précise de nouvelles conditions d’éligibilité qui entrent vigueur. Ces changements visent à recentrer le Coup de Pouce sur les copropriétés engagées dans des travaux d’envergure pour réduire leur consommation énergétique.
Des conditions d’éligibilité plus strictes pour les copropriétés
Le dispositif coup de pouce impose désormais des critères plus stricts pour favoriser des économies d’énergie durables et encadrer les projets éligibles. Ces restrictions visent à s’assurer que la prime cible les immeubles habités de manière permanente et qu’elle favorise des économies d’énergie effectives sur le long terme. Ainsi, depuis le 1er novembre, seuls les bâtiments collectifs comprenant au moins trois foyers fiscaux distincts, occupant chacun un appartement différent, pourront bénéficier de la prime. Par ailleurs, les copropriétés comptant plus de 20 lots devront affecter au moins 75 % de ces lots à des résidences principales pour être éligibles. Pour les plus petites copropriétés de 20 lots ou moins, ce seuil est abaissé à 65 %.
Raccordement obligatoire à un réseau de chaleur ou limitation du gaz
Dans les cas où les travaux impliquent le remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude, le raccordement à un réseau de chaleur devient obligatoire, à condition que ce soit techniquement et économiquement viable. Ce réseau de chaleur permet de distribuer la chaleur produite par une ou plusieurs chaufferies vers plusieurs bâtiments, réduisant ainsi la dépendance énergétique.
Si le raccordement à un réseau de chaleur n’est pas possible, les nouvelles installations de chauffage ou de production d’eau chaude ne pourront pas utiliser de chaudières au gaz dont le taux de couverture dépasse 30 %. Ce taux représente la proportion de chaleur fournie par les chaudières au gaz par rapport aux besoins totaux en chauffage du bâtiment. Cette mesure vise à réduire la consommation de gaz, qui reste une énergie fossile, au profit de solutions plus durables.
Comment bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique Coup de Pouce
À qui s’adresser pour bénéficier de ce dispositif ?
Pour pouvoir bénéficier de la prime Coup de Pouce, votre copropriété devra donc répondre aux critères énoncés plus haut c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'un bâtiment collectif qui regroupe au minimum trois foyers fiscaux différents, occupant chacun un appartement.
La prime « Coup de pouce Rénovation performante » est versée directement par les entreprises signataires de la charte Coup de pouce. Il s’agit principalement des fournisseurs d’énergieou de leurs partenaires. La prime peut être versée sous différentes formes : virement bancaire, chèque, réduction sur facture, ou encore bons d'achat, selon les modalités convenues.
Pour obtenir plus d’informations sur les montants en jeu, vous pouvez consulter la page dédiée à la prime sur le site Service-Public.fr.
Bon à savoir : La prime Coup de Pouce est cumulable avec d’autres dispositifs tels que MaPrimeRénov ou encore l’Éco-PTZ Copropriété.
Quels documents fournir pour bénéficier de la prime de rénovation pour les copropriétés ?
Pour lutter contre les tentatives de fraude dans le cadre de cette aide, des documents supplémentaires sont désormais exigés. Les copropriétaires doivent fournir :
le fichier source de l’audit énergétique,
une attestation fiscale prouvant la présence d’au moins trois foyers fiscaux distincts dans le bâtiment,
ainsi que l’accord des copropriétaires pour les travaux.
Ces documents permettent de vérifier la faisabilité du projet et d’assurer la transparence du processus.
D’autres justificatifs, déjà demandés par le passé, restent requis, tels que :
le rapport de synthèse de l’audit énergétique,
la liste des travaux recommandés avec les niveaux de performance atteints,
et la liste des entreprises ayant effectué les travaux.
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