Lors de l’achat de votre première résidence principale, vous allez devoir donner votre préavis au propriétaire de votre location. Compte tenu des délais entre la remise de votre offre d’achat et celle de la remise des clés de votre futur logement, il est parfois difficile de savoir quand donner son préavis quand on achète. L’objectif étant de ne pas se retrouver à prendre un logement provisoire entre les deux logements ou alors de se retrouver à payer plusieurs mois de location après votre départ. Hosman vous aide à savoir quand donner son préavis de location.
Préavis d’une location pour un achat : quand le donner ?
Quand donner son préavis quand on achète ? Nous vous conseillons d’envoyer le préavis de location pour achat lors du départ de votre délai de rétractation après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente chez le notaire. En effet, à partir de cette date, le notaire dispose d’environ 2 à 3 mois pour rassembler toutes les pièces constitutives du dossier. En général c’est le délai légal à respecter pour le préavis d’une location d’un logement non meublé. Attention ce délai se réduit à un mois si vous habitez dans une location meublée.
Vous pouvez également demander aux vendeurs et au notaire de tenter au maximum de faire coïncider la date à laquelle l’acte de vente sera signé et la date de fin de votre préavis de location.
Comment rédiger la demande de préavis au propriétaire ?
Pour mettre un terme à votre bail de location, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de la durée de validité de votre bail. Vous pouvez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à n’importe quel moment mais vous devrez respecter un délai de préavis de 3 mois pour un bail non meublé et d’un mois pour un bail meublé.
Bon à savoir : Vous n'êtes pas obligé d’avoir un motif pour rendre votre préavis.
Exemple de lettre à adresser pour donner son préavis location pour achat
Nom du locataire Adresse Nom du propriétaire Adresse Lieu, Date OBJET : RÉSILIATION DE BAIL
Madame, Monsieur,
Actuellement locataire du logement situé au (ADRESSE COMPLÈTE DU BIEN) depuis le (DATE DE SIGNATURE DU BAIL DE LOCATION), je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
SI PRÉAVIS D’UN MOIS
Je bénéficie d'un délai de préavis d'un mois car [motif expliquant la réduction du préavis], qui débutera à compter de la réception de cette lettre, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
SI PRÉAVIS DE TROIS MOIS
Je bénéficie d'un délai de préavis d'un mois car [motif expliquant la réduction du préavis], qui débutera à compter de la réception de cette lettre, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Je me tiens à votre entière disposition pour fixer une date afin de réaliser l'état des lieux de sortie du logement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Préavis location pour achat : et si la vente est annulée ?
Si vous ne souhaitez plus acheter ou si finalement vous n’avez pas obtenu le prêt immobilier vous permettant d'acquérir le bien, vous allez devoir très vite vous mettre en relation avec votre bailleur pour tenter de faire annuler votre demande de préavis de location pour achat. En effet, rien ne l’oblige à annuler votre demande de préavis.
Pour résumer, quand donner son préavis quand on achète ? A partir du moment où la promesse de vente ou le compromis de vente a été signé chez le notaire. Si possible, n’hésitez pas à demander une signature de l’acte authentique qui coïncide avec la fin de votre bail de location car c’est à ce moment-là que vous aurez les clés de votre futur logement.
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