Le permis de construire est un dossier administratif parfois nécessaire pour la réalisation de travaux de moyenne et grande ampleur. Comment obtenir cette autorisation, et quelles sont les différentes modalités ? Hosman répond à vos questions.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Permis de construire : Définition
Un permis de construire est un dossier administratif. Plus précisément, il s’agit d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où le projet a lieu. Ce dossier est souvent obligatoire pour les travaux de moyenne et haute ampleur. Le permis de construire concerne les constructions qui ont une emprise sur la surface de plancher supérieure à 20 m2, mais aussi certains travaux d’extension ainsi que les changements de destination de locaux. Ce dossier administratif permet de vérifier que le projet respecte bien les codes de l’urbanisme.
Permis de construire : Les législations en vigueur
Combien coûte un permis de construire ? Le dépôt d’un permis de construire est gratuit ; néanmoins, il est préférable de faire appel à un professionnel (comme un architecte, par exemple) pour être accompagné dans les démarches compliquées car la constitution du dossier n’est pas évidente. Toutefois, si déposer un permis de construire est gratuit, il existe certaines taxes qui peuvent varier selon la localité. Parmi celles-ci, les plus courantes sont :
La taxe d’aménagement : Il s’agit de la principale taxe à payer lors de l’obtention d’un permis de construire. Son montant varie en fonction de la surface de construction ainsi que de la localisation du projet. Cette taxe est perçue par la commune et/ou l’État.
La redevance d’archéologie préventive : Si le projet de construction a lieu dans une zone où des vestiges archéologiques sont susceptibles d’être présents. Cette taxe peut-être récoltée par l’Institut national de recherches archéologiques préventives.
La taxe pour le financement des équipements publics : Cette taxe est à payer dans certaines communes. Calculée en fonction de la surface de plancher, cette taxe a pour objectif de financer les équipements publics nécessaires à l’urbanisation.
La taxe d’urbanisme : Certains projets de construction peuvent être soumis à la taxe d’urbanisme. Le montant de cette taxe varie en fonction des communautés et permet de financer les équipements ainsi que les services publics nécessaires au développement urbain.
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire est obligatoire dans la mesure où il implique la modification d’un espace extérieur. Plus particulièrement, il est nécessaire s’il y a la construction d’une nouvelle construction dont la surface de plancher est supérieure à 20 m2. Aussi, le permis de construire est obligatoire s’il y a un changement de destination du bâtiment. Par exemple, si vous transformez un local commercial en habitation, un permis de construire peut alors être nécessaire, surtout si la structure du bâtiment change. Il vous faudra aussi un permis de construire si vous opérez des travaux sur des bâtiments existants qui visent à modifier l’aspect extérieur, par exemple : une surélévation, une modification de façade, ou encore une création d’ouvertures. La construction soumise à des règles spécifiques peut aussi être soumise à la nécessité d’un permis de construire comme pour : les éoliennes, les pylônes, la publicité ou encore les piscines couvertes de plus de 10 m2.
Il est possible de construire sans permis de construire, mais la surface ne doit alors pas représenter plus de 5m2 de surface de plancher ; autrement, une autorisation d’urbanisme sera indispensable. Si votre projet de construction ne respecte pas cette règle et que vous réalisez des travaux, vous commettez une infraction au code de l’urbanisme. Vous prenez le risque d’avoir un procès verbal, et le tribunal de grande instance peut alors prendre les décisions suivantes :
L’arrêt immédiat des travaux
La démolition totale des constructions réalisées
La mise en conformité des constructions
Une infraction est consultable jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Si vous souhaitez régulariser vos travaux, vous pouvez demander un permis de construire après travaux.
Obtenir un permis de construire : les démarches à entreprendre
Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir un permis de construire ? Pour obtenir un permis de construire, la première étape est de se référer au plan local d’urbanisme pour localiser la parcelle et suivre les différentes réglementations. Il faut vérifier que la bâtiment dont il est question n’est pas un bâtiment historique ou dans un quartier régi par les Architectes des bâtiments de France. Ensuite, la deuxième étape est de remplirle formulaire Cerfa avec l’ensemble des informations nécessaires. Enfin, la troisième et dernière étape est de constituer le dossier à déposer avec les huit pièces obligatoires suivante :
Le plan de situation du terrain : Ce plan permet d’identifier les règles d’urbanisme applicables
Le plan de masse : Il s’agit du plan de masse de la construction à édifier ou modifier
Le plan de coupe du terrain et de la construction : Il s’agit du plan de profil du terrain avant et après travaux
La notice descriptive : Il s’agit de la présentation du projet dans sa globalité avec la configuration du terrain, ainsi que les matériaux et coloris choisis.
Le plan des façades et des toitures
Le document graphique 3D : Il s’agit de la modélisation en 3D du projet
La photographie situant le terrain dans l’environnement proche : Cette pièce permet de voir les constructions aux alentours.
La photographie situant le terrain dans un environnement lointain
Une fois ces trois étapes complétées, le délai d’obtention du permis de construire est estimé entre 2 et 3 mois.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
Il peut arriver que la mairie refuse le permis de construire si le projet ne répond pas à toutes les règles d’urbanisme, si les pièces sont incomplètes ou manquantes. Avant de refuser le permis de construire, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Si vous estimez que le refus est injuste, vous pouvez procéder à un recours gracieux puis contentieux.
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