Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire ainsi que Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté un projet pour la Loi Finance 2022. Cette loi sera examinée au cours du mois d’octobre. Quels sont les grands enjeux de ce projet de loi en immobilier ?
Un enjeu énergétique
La rénovation énergétique des bâtiments et du secteur résidentiel est l’une des priorités du gouvernement dans sa politique climatique. Dans le cadre de la loi Finance 2022, 50 milliards d’euros seront alloués à la transition écologique, soit 1,5 milliards d’euros de plus que pour l’année 2021. Ce budget est découpé en grande catégorie : 15,9 milliards pour la transition énergétique, 8 milliards pour la mobilité et 17,1 milliards pour le logement.
2 milliards pour Ma prime Renov’
Les bâtiments représentent plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre de la France. En passant de 740 millions d’euros à 2 milliards pour Ma prime Renov’, l’Etat a pour but d’inciter les propriétaires à rendre leur logement plus écologique.
Face au succès du dispositif avec plus de 500 000 dossiers déposés depuis début 2021, Ma prime Renov’ est reconduit pour une année de plus avec quelques petits changements. Pour 2022, le budget alloué sera de 2 milliards d’euros et les conditions d’attribution de la prime évoluent favorisant les ménages à revenus modestes.
Ce dispositif est ouvert à tous les français faisant des travaux simples améliorant l’impact écologique de l’habitât. Ainsi des travaux d'isolation ou de chauffage par exemple sont éligible. La prise en charge dépend des revenus des ménages allant de 40% à 90%.
Bon à savoir : une prime de 300 euros est accordée en cas d’installation d’une infrastructure de recharge de véhicule électrique.
Point particulier sur les copro et bâtiments publics
Afin de donner l’exemple, la loi Finance 2022 met l’accent sur l’état des copropriétés et des bâtiments publics. La rénovation thermique de ces bâtiments est donc une priorité du plan d’action. De même, Ma prime Renov’ est maintenant ouverte aux copropriétés qui peuvent demander un remboursement d’une partie des travaux d’isolation.
Enfin, de nombreux plans d’amélioration de l’habitat à l’échelle nationale continuent leur déploiement. C’est le cas notamment de « Action Cœur de ville » et « Petites villes de demain » déployées par l’Anah. Ces plans ont pour but de soutenir les copropriétés dégradées et à la réhabilitation-restructuration de l’habitat en centres-villes anciens dégradés des petites communes (moins de 20 000 habitants).
Un enjeu financier
Mais comme son nom l’indique, la loi Finance 2022 n’a pas seulement un enjeu écologique, de nombreuses mesures qui auront des conséquences sur le budget des ménages sont prévues.
L’exonération de la taxe habitation
La taxe d’habitation va d’ici 2023 progressivement disparaître pour les résidences principales. Pour rappel, la taxe d’habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales. Le montant est décidé par les collectivités locales et varie donc d’une commune à l’autre et selon le type de logement et la situation personnelle de chacun.
La loi Finance 2022 accélère le processus en annonçant une exonération de 65% de la taxe d’habitation à partir de 2022 pour les ménages les plus aisés. Ce processus était déjà en marche avec en 2021, une suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers.
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Enfin, afin de faciliter l’accès au logement, un effort sur les aides aux logements est annoncé. En effet, la loi prévoit un budget de 13,1 milliard d’euros, soit 4,7% en 2021. Pour rappel, les aides au logements sont accordées selon des critères de ressources qui visent à réduire le montant d’un loyer ou les mensualités d’un prêt immobilier.
