Vous êtes propriétaire et votre logement est occupé par un locataire qui refuse les visites et vous freine dans votre processus de vente ou de remise en location ? Est ce que le locataire à le droit de refuser les visites ? Qu’en dit la loi et quelles démarches pouvez vous suivre, Hosman vous explique comment gérer ce genre de situation.
Est ce que le propriétaire à le droit de faire visiter son bien loué ?
Le propriétaire a le droit de faire visiter son bien loué
Le respect de la vie privée du locataire est fondamental, ainsi un locataire peut refuser les visites d’un propriétaire. En tant que propriétaire vous ne pouvez pas entrer dans l’appartement de votre locataire sans son accord. En revanche, la loi donne le droit au propriétaire de visiter, ou faire visiter son bien loué. Toutefois, il doit respecter le droit de jouissance du locataire qui est un occupant légal du bien. Ainsi, le propriétaire ne peut entrer dans son logement seulement dans quelques situations bien précises, à savoir :
Si le logement est mis en vente et que le propriétaire a donné congé à son locataire au moins six mois avant ma date de fin du bail
Si le locataire va quitter son logement et a donné son préavis
Si l’une de ces trois conditions est remplie, alors le propriétaire peut visiter ou faire visiter le bien loué. Il peut également s’agir d’un agent immobilier ou d’un représentant du propriétaire en charge des visites mais aussi d’un professionnel qui devra réaliser des travaux. La loi s’applique de la même façon qu’il s’agisse d’un bien meublé ou non.
Dans quelles conditions le propriétaire peut-il faire des visites
Si le propriétaire se trouve dans l’une de ces trois situations, le locataire a alors l’obligation de laisser le propriétaire accéder au logement. Néanmoins, les modalités permettant au propriétaire de visiter un logement encore occupé par son locataire sont encadrées. Chaque visite, qu’elle soit dans le cadre de travaux, de mise en vente ou de remise en location, doit être fixée d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Les visites fixées ne pourront se dérouler que durant la semaine du lundi au samedi (jours ouvrables). Elles ne pourront donc pas avoir lieu un jour férié ou un dimanche. De plus, chaque visite ne peut pas excéder une durée de deux heures. L’accord du locataire doit être obtenu et la visite doit se faire en sa présence, sauf accord écrit de sa part. Encore une fois, le locataire dispose du droit de jouir de son bien c’est à dire de l’occuper librement, son accord est donc primordial pour planifier le jour et l'heure des visites.
Bon à savoir : Les visites pour travaux doivent être réalisées dans le cadre de travaux urgents comme la décence du logement, l’entretien des toitures et façades, l’amélioration énergétique du bien, l'entretien courant du logement ou encore l'amélioration d’un équipement de l’immeuble.
Comment faire si mon locataire s’oppose aux visites
Que faire en cas de refus persistant du locataire ?
Si votre locataire s’oppose malgré tout aux visites, gardez en tête qu’en tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de pénétrer dans son logement sans son consentement, et ce, même si une clause du bail prévoit l’accès au logement en cas de mise en vente ou de location. Vous ne pouvez pas imposer le droit de visite à votre locataire, auquel cas il s'agirait d'une violation au logement. Pour régler ce problème, il vous est possible d’engager une poursuite judiciaire, mais sachez que vous vous lancez dans une procédure complexe et aléatoire. Ainsi, le mieux est de régler le problème à l’amiable. Commencez par renseigner à votre locataire ses obligations et vos droits par courrier recommandé avec accusé de réception et de le prévenir de votre venue en précisant la nature des visites et leurs modalités. Ce document écrit vous permettra également de mettre en avant votre bonne foi si la situation devait se compliquer. Proposez lui de nouvelles dates et d’autres solutions arrangeantes avant de vous engager dans des démarches plus lourdes.
Si vos démarches et votre bonne foi ne suffisent pas, en tant que propriétaire vous pouvez alors saisir le tribunal. Il conviendra alors de prouver l’immobilisme du locataire qui vous aura porté préjudice. C'est-à-dire que son refus de visite aura empêché la conclusion d’une vente ou la signature d’un bail de location. Si vous pouvez réclamer des dommages à intérêts, sachez que vous vous engagez dans une procédure lourde et qui peut parfois prendre plus de temps que la vente de votre bien. Saisir le tribunal ne vous permettra pas d’accéder plus rapidement à votre bien et vous prendra bien plus de temps et d’énergie que de jouer la carte de la conciliation avec votre locataire.
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