Vous aviez décidé d’acheter un bien immobilier mais pour diverses raisons vous souhaitez vous retirer de la vente ? Pour vous rétracter d’un achat immobilier sans motif prévu dans les conditions suspensives de vente et sans pénalité financière, vous devrez envoyer une lettre de rétractation au vendeur dans le délai imparti de 10 jours après la signature du compromis de vente.
Lettre de rétractation : le délai de rétractation pour un achat immobilier
Tout acheteur d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation d’au minimum 10 jours pour se rétracter de la vente du bien sans motif et sans pénalité financière. Ce délai démarre à compter de la date où vous recevez la lettre qui vous notifie l’acte de signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Attention, le délai de 10 jours compte les jours normaux et non les jours ouvrables. Mais si le dernier jour de votre délai de rétractation tombe un jour de week-end ou un jour férié, alors la fin du délai de rétractation sera le premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous rétracter sans motif légitime. Si vous dépassez ce délai, le vendeur sera en droit de garder l'acompte que vous aviez versé lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
Lettre de rétractation : Peut-on envoyer cette lettre avant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente ?
En théorie, un acheteur est bel et bien engagé à acheter le bien si son offre d’achat a été acceptée par le vendeur. Il ne peut plus se rétracter à ce moment-là. Mais comme il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente, il a toujours la possibilité de se rétracter. Attention, pour que la lettre de rétractation soit valable, vous devez toujours envoyer la lettre de rétractation lors du délai de rétractation après la signature du compromis de vente ou de la promesse. Si jamais même avant de signer le compromis de vente, vous savez que vous ne souhaitez pas poursuivre, n’hésitez pas à en discuter avec votre vendeur ou l’agence immobilière, ils voudront certainement remettre le bien en vente le plus rapidement possible, surtout si celui-ci est situé dans une zone où la demande est forte.
Si vous souhaitez vous rétracter de l’achat du bien pour lequel vous avez déjà signé un compromis de vente, vous devrez adresser au vendeur une lettre de rétractation. Cette lettre de rétractation doit respecter certaines conditions mais ne doit pas forcément mentionner le motif de votre rétractation. En effet, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter sans motif et sans pénalités financières.
Avant d’envoyer votre lettre de rétractation, assurez-vous que vous souhaitez réellement vous retirer de la vente. En signant un compromis de vente avec vous, le vendeur vous a réservé le bien pendant plusieurs jours. Il sera difficile par la suite, de reprendre les négociations si vous avez changé d’avis.
La lettre de rétractation immobilière doit prendre la forme d’une lettre manuscrite envoyée en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou l’intermédiaire qui s’est occupé de la vente (agence immobilière ou notaire par exemple) avec copie au notaire chargé de la vente.
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Voici un modèle de lettre de rétraction que vous pouvez utiliser dans le cadre de la rétractation après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
[Nom et prénom de l'acquéreur]
[Adresse de l’acquéreur]
[Code postal et Ville de l’acquéreur]
[Nom et prénom du vendeur/personne mandatée
dans le compromis / promesse de vente]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date de rédaction et lieu de la lettre de rétractation]
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Objet : Lettre de rétractation suite à la signature d’une promesse de vente / d’un compromis de vente
Madame, Monsieur,
Par acte, en date du [indiquez la date de signature du compromis ou de la promesse], j’ai signé [précisez promesse ou compromis de vente] pour l'achat d’un logement (et annexes) situé [indiquez l'adresse complète du bien].
Après réflexion, je ne souhaite plus acquérir ce bien. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe, par la présente, de ma volonté de me rétracter.
[Si vous aviez versé une somme lors de la signature :] Je vous remercie de bien vouloir procéder dans les délégués légaux, à la restitution de la somme de …. € versée lors de la signature du compromis/promesse de vente).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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