Compromis de vente : Quand débute le délai de rétractation ?

La signature du compromis de vente, qu’elle soit réalisée devant un notaire ou entre particuliers, scelle l’engagement mutuel entre un acheteur et un vendeur. C’est à ce moment précis de la vente, que l’acheteur doit verser un dépôt de garantie de 5 à 10% de prix de vente pour concrétiser son engagement. 

Si une des deux parties se désiste, l’autre peut la contraindre à réaliser son engagement. Toutefois, l’acheteur dispose après la signature de cet avant-contrat, d’un droit de rétraction qui engendrera automatiquement  l’annulation du compromis de vente. Quand débute le délai de rétractation ?

A partir de la date de la signature du compromis de vente, un acheteur bénéficie d’un droit de rétraction qu’il peut exercer sans justification particulière. Ce qui n’est pas le cas du vendeur, qui à la signature du compromis de vente, s’engage à vendre son bien immobilier sans possibilité de se rétracter.  

Quand débute le délai de rétractation ? Le délai de rétraction est de 10 jours à partir du lendemain de la signature du compromis de vente, seulement si toutes les pièces obligatoires ont bien été transmises à l’acheteur lors de cette étape. Si en revanche, certaines pièces manquent à l’appel, le délai de rétraction débutera le lendemain de la réception des pièces manquantes.

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Pour se rétracter dans le délai imparti, l’acheteur doit impérativement rédiger et transmettre une lettre de rétractation, qui prendra la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur ou au notaire qui se charge de la vente. 

Pour l’annulation du compromis de vente par l’acheteur dans le délai de rétraction imparti, le vendeur ne pourra exiger aucune réparation. Si un dépôt de garantie a été versé, il devra obligatoirement être restitué à l’acquéreur.

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Bon  à savoir : Si le dernier jour du délai de rétraction est un jour férié, la fin de ce délai sera reporté au jour suivant. En revanche, les jours fériés compris durant la durée légale du délai de rétraction sont normalement décomptés.

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