En 2021, les règles relatives au diagnostic performance énergie ont été réformées dans le cadre de la loi Élan, avec l’introduction notamment de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements à la vente comme en location. Nouvelle présentation, méthode de calcul unifiée, DPE juridiquement opposable… De nouveaux changements qui ont pour objectif de rendre ce nouveau DPE plus efficace, plus fiable et plus transparent. On vous explique en quoi cela consiste ici.
Qu’est-ce que le DPE ?
S’inscrivant dans le cadre de la politique énergétique menée par l’Union Européenne, le DPE ou diagnostic de performance énergétique, sert à informer le propriétaire, l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement en étudiant la quantité d'énergie qu’il utilise et les gaz à effet de serre qu’il émet. Réalisé par un diagnostiqueur professionnel, il évalue avec précision la consommation énergétique effective d’un bien, c’est-à-dire l’état des chauffages, ainsi que la valeur isolante du bien et ses caractéristiques thermiques. Pour cela, l’ancienne version du DPE se basait sur les factures énergétiques du logement des trois années passées ou utilisait une méthode de calcul conventionnelle (3CL) dans le cadre d’une utilisation standardisée du bien.
Quelles sont les évolutions du nouveau DPE 2021 ?
Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur dans le cadre de la loi Élan. Nouvelle méthode de calcul, responsabilité du propriétaire engagée, nouvelle présentation, délai de validité raccourci pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021... Voici quels sont les principaux changements destinés à améliorer le DPE.
Un nouveau DPE juridiquement opposable
À l’instar des diagnostics amiante, plomb ou de l’état des installations électriques ou amiante, le nouveau DPE devient juridiquement opposable, c’est-à-dire que le propriétaire engage sa responsabilité juridique envers le locataire ou l’acheteur. En cas de doute, ces derniers peuvent demander qu’un nouveau DPE soit réalisé et si les résultats ne concordent pas, ils sont en droit de se retourner contre le propriétaire en demandant une compensation ou en saisissant la justice. Autre cas de figure, si un logement occupé par un locataire est classé E alors qu’il est en réalité classé F, le propriétaire peut se voir dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Une méthode de calcul unifiée
Pour améliorer le DPE, la méthode de calcul sur facture a été remplacée par une nouvelle méthode de calcul unifiée pour tous les logements en s’appuyant sur leurs caractéristiques physiques : le bâti, le type de fenêtre, l’isolation, le type de chauffage… Le nouveau DPE intègre également de nouveaux paramètres comme : la zone climatique et l’altitude du bien, les consommations énergétiques en matière de ventilation, d’éclairage ou encore des phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs ou encore la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.
Remarque : l’ancienne méthode de calcul sur facture n’était pas assez précise car trop dépendante des modes de vie des ménages. Prendre les factures d’énergie comme référence pouvait par exemple fausser les résultats entre deux biens similaires habités par une personne d’un côté et une famille de 5 personnes l’autre.
Une nouvelle présentation
Le nouveau DPE affiche désormais le montant théorique des factures énergétiques. Autre nouveauté afin d’améliorer le DPE, le document présentera de nouvelles précisions comme l’état de la ventilation et de l’isolation, la présence d’une cheminée à foyer ouvert, le détail des déperditions thermiques ou encore les recommandations de travaux (et leurs estimations) pour atteindre une classe énergétique plus performante.
Un seul DPE pour les logements collectifs
Il est désormais possible de ne réaliser qu’un seul DPE dans le cas d’un logement collectif, comme dans les copropriétés. Autrement dit, un DPE profite à tous les copropriétaires d’un immeuble. Cela dit, un copropriétaire qui a réalisé des travaux dans son lot peut réaliser un DPE individuel afin de valoriser ses travaux.
De nouvelles étiquettes
Désormais les étiquettes énergie du nouveau DPE seront exprimées en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire, facteur initial, et les émissions de gaz à effet de serre. Le nouveau DPE présente donc deux données. Une première, atteste de l’état thermique du logement et une seconde qui indique la quantité de gaz à effet. Un logement est donc maintenant classé de A à G sur un double seuil, sa plus mauvaise performance (en énergie primaire ou émission de gaz à effet de serre) définissant la classe du logement. Grâce à ces deux indicateurs, l’acquéreur est renseigné sur l’impact du logement et les recommandations à exécuter pour diminuer la consommation énergétique du bien.
Voici le nouvel étiquetage de l’estimation de la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet serre :
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Une validité raccourcie pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021
La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans, néanmoins la réforme a prévu de raccourcir la durée de validité des DPE qui ont été réalisés avant le 1er juillet 2021. Résultat, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Des recommandations de travaux
Afin d’améliorer le DPE, la réforme a également prévu d’intégrer au document une série de recommandations de travaux en vue d’améliorer la performance du bien. À chaque fois, les travaux recommandés font l’objet d’une estimation chiffrée.
Les évolutions à venir
D’autres évolutions sont à venir dans le cadre de ce nouveau DPE. En effet, la loi Élan a prévu un calendrier de nouvelles réformes échelonné sur plusieurs années pour améliorer le DPE :
À partir du 1er janvier 2022 : les annonces immobilières devront afficher trois éléments, à savoir l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle en euro.
À partir du 1er janvier 2023 : les logements dépassant les 450 kWhep/m²/an n’auront plus le droit d’être pourvus à la location.
À partir du 1er janvier 2025 : les logements classés G n’auront plus le droit d’être pourvus à la location.
À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F n’auront plus le droit d’être pourvus à la location .
À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E n’auront plus le droit d’être pourvus à la location.
