Propriétaire d’un bien immobilier, vous souhaitez le mettre en location ? La loi impose désormais de fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires au locataire pour l’informer sur l’état général du bien loué. Parmi eux : le DPE obligatoire à la location quelle que soit la nature du bien, l'état de l’installation intérieure de l’électricité si le bien a plus de 15 ans, l’état d’amiante si le locataire le réclame….
Diagnostic obligatoire en location : le DPE
Seul diagnostic obligatoire pour la mise en location d’un bien quelle que soit la nature du logement, le DPE ou diagnostic de performance énergétique sert principalement à évaluer la consommation énergétique du logement et à renseigner sur sa quantité de gaz à effet de serre. Votre bien est ensuite classé sur une échelle de A à G en fonction de ses qualités énergétiques. Réalisé par un professionnel certifié, le DPE est valable 10 ans et coûte généralement entre 100 et 250 euros en fonction de la taille et de l’année de construction du bien.
Le propriétaire bailleur doit réaliser le DPE en amont, de préférence avant même la publication de l’annonce de location immobilière. Il est ensuite tenu d’intégrer ce diagnostic obligatoire à la location dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire. En cas de non présentation de ce diagnostic DPE obligatoire à la location, le locataire peut faire appel à la justice pour demander des dommages et intérêts.
Les autres diagnostics parfois obligatoires en location
Outre le DPE obligatoire en cas de location, d’autres diagnostics immobiliers peuvent être obligatoires en fonction de la nature du logement, de sa situation géographique ou alors de sa date de construction.
Il s’agit d’un diagnostic obligatoire en location si le logement loué a été construit avant 1949. Le constat de risque d’exposition au plomb renseigne le locataire sur les risques liés à la présence éventuelle de plomb dans les revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le Crep a une durée de validité illimitée s’il n’y a pas de plomb ou de présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm2, et doit être réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location si le résultat est supérieur. Le constat de risque d’exposition au plomb coûte entre 100 et 250 euros. En cas de non présentation ou de falsification de ce diagnostic obligatoire à la location si le bien a été construit avant 1949, le propriétaire bailleur s’expose à des poursuites judiciaires.
L’état d’amiante sert à renseigner le locataire sur la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bien mis en location. C’est un diagnostic obligatoire en cas de location si le bien a un permis de construire délivré avant juillet 1997. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, l’état d’amiante coûte entre 80 et 140 euros et a une durée de vie illimitée si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013. Avant, le diagnostic doit être renouvelé au moment de la mise en location du bien ou à l’arrivée d’un nouveau locataire. En cas de falsification ou de non présentation du diagnostic amiante, le propriétaire bailleur s’expose à des poursuites judiciaires.
L’état de l’installation intérieure d’électricité sert à évaluer le niveau de sécurité des installations électriques d’un logement et quels sont les risques encourus pour les personnes qui l’habitent. C’est un diagnostic obligatoire en cas de location si le bien a plus de 15 ans. Réalisé par professionnel certifié, l’état de l’installation intérieur d’électricité coûte entre 100 et 140 euros. Pour une mise en location, sa durée de validité est de 6 ans. En cas de falsification ou de non présentation de ce diagnostic lors de la location d’un bien de plus de 15 ans, le propriétaire bailleur peut être poursuivi en justice.
L’état de l’installation intérieure de gaz sert à évaluer le niveau de sécurité des installations de gaz dans un logement et quels sont les risques encourus pour les personnes qui l’habitent. C’est un diagnostic obligatoire en cas de location si le logement a plus de 15 ans. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, l’état de l’installation intérieur de gaz coûte entre 100 et 140 euros. Pour une mise en location, sa durée de validité est de 6 ans. En cas de falsification ou de non présentation de ce diagnostic lors de la location d’un bien de plus de 15 ans, le propriétaire bailleur peut être poursuivi en justice.
État des risques et pollutions
L’état des risques et pollutions permet d’informer le locataire à propos des risques et pollutions auxquels le logement est exposé : naturels, miniers, technologiques, sismiques… C’est un diagnostic obligatoire en location si le bien se situe dans une zone à risque. La liste des communes concernées est fixée par arrêtés préfectoraux et peut être consultée sur www.service-public.fr. L’état des risques et pollutions doit être réalisé par le propriétaire bailleur par le biais d’un formulaire qui devra être daté et signé par le locataire. En cas de mise en location, le document doit être annexé au bail et avoir moins de 6 mois, sachant que le propriétaire bailleur est tenu de conserver une copie pour pouvoir attester que le diagnostic a bien été réalisé. La responsabilité de celui-ci peut-être engagée pénalement en cas de falsification ou non-présentation du document.
Le diagnostic bruit renseigne le futur locataire sur le niveau de nuisances sonores aériennes. C’est un diagnostic obligatoire en location si le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Réalisé par le propriétaire bailleur par le biais d’un formulaire, le diagnostic bruit doit ensuite être annexé au contrat de location. Pour savoir si votre bien est concerné, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune ou consulter en ligne les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports. En cas de falsification ou de non présentation de ce diagnostic en cas de location d’un bien situé près d’une zone aéroportuaire, le propriétaire bailleur encourt des poursuites judiciaires.
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