Qu'est-ce que le taux d'usure ? Le taux d’usure, aussi appelé le seuil d’usure ou le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), correspond aux taux d'intérêt maximal légal que les établissements pouvant octroyer des crédits (comme les banques) sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent des prêts. Le taux d’usure s’applique pour un prêt concernant des projets immobiliers par exemple. Le taux d’usure vise à l’origine à protéger les emprunteurs face aux pratiques parfois abusives de certaines banques. En d’autres termes, le taux d’usure permet de refuser la proposition de prêts à des taux trop élevés et par conséquent, le taux d’usure préserve les demandeurs de situations de surendettement. En effet, si les banques affichaient des taux d’intérêts très élevés, elles pousseraient les emprunteurs les modestes à se mettre dans des situations de surendettement. Le taux d’usure permet donc la préservation d’un certain équilibre financier.
💡 Bon à savoir : emprunter au-delà du taux d’usure est illégal et constitue un délit passible de 300 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement selon l’article L 341-50 du Code de la consommation. Les banques se doivent donc de respecter le taux d’usure appliqué par la BCE sous peine de poursuites judiciaires.
Taux d’usure : Comment le taux d’usure est-il calculé ?
C’est la Banque de France qui calcule et fixe le taux de l’usure et ce, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires qui octroient des crédits. Mais le calcul du plafond du taux d’usure intègre également l’ensemble des frais annexes : les frais de dossier, l’expertise du bien immobilier, les coûts de garantie, les frais d’ouverture, la commission de courtage, l’assurance emprunteur et si le prêt est souscrit dans une nouvelle banque.
Les seuils de l’usure peuvent varier en fonction de la durée de l’emprunt, du montant qui a été emprunté et de la catégorie du prêt.
Taux d’usure en 2024 : Quelles sont les nouvelles réformes du taux d’usure ?
Taux usure crédit : un contexte difficile qui implique des changements
Le contexte économique, marqué par des conflits mondiaux, a bouleversé l'ensemble des marchés. Afin de refinancer les banques et de ralentir l'envolée des prix, la Banque Centrale Européenne (BCE) avait pris la décision d'augmenter ses taux directeurs en septembre 2022. Cette hausse a eu une influence sur l'ensemble des taux que les établissements bancaires appliquaient. Ainsi, en 2023, les taux d'intérêts ont augmenté jusqu'à dépasser la barre des 4% avant d'amorcer une baisse en 2024. Les établissements bancaires ont alors moins accordé de crédits, ce qui a accentué la crise immobilière.
Taux d’usure : obtenir un crédit en dépit du taux d’usure ?
Que faire si votre offre de prêt dépasse le taux d’usure ?
Si votre banque refuse votre demande d’emprunt car votre offre de prêt dépasse le taux d’usure imposé par la BCE, voici différents leviers pour essayer de contourner ce désagrément :
Souscrire à une assurance emprunteur auprès d’une banque qui sera la moins chère. Cette assurance est indispensable pour souscrire à un prêt immobilier et représente une charge importante dans le coût total du crédit.
Taux d’usure : En bref, ce qu’il faut retenir du taux d’usure
Le taux d'usure est le taux maximal légal que les banques ne doivent pas dépasser lorsqu’elles doivent accorder des prêts. En d’autres termes, elles ne peuvent pas proposer à leurs emprunteurs un taux d’emprunt supérieur au taux d’usure sous peine de poursuite judiciaire. La mission première du taux d’usure est de protéger l'acquéreur. Cependant en période d’inflation, la révision mensuelle du taux d’usure expose au risque d’augmentation trop importante des taux d’intérêts et devient alors une barrière pour permettre l’accord de crédit.
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