Fait à Paris - © 2017 - 2024 tous droits réservés Hosman
Vice caché, non-délivrance en conformité, vice du consentement ou lésion… Il existe en tout 4 cas possibles pour faire annuler une vente immobilière après la signature de l’acte authentique. ...
Nécessaire à l’officialisation d’une transaction immobilière, l’acte authentique de vente est à signer chez un officier public, généralement le notaire du vendeur. Une étape primordiale puisqu’elle dé...
Obligatoire, l’obtention du titre de propriété marque l’aboutissement d’une vente immobilière. Ce document octroie une valeur d’acte authentique au changement de propriétaire d’un bien immobilier. Une...