L’impôt sur la fortune immobilière est une taxe qui concerne les propriétaires dont la valeur nette de l’immobilier est strictement supérieure à 1,3 millions d’euros. Il s’agit d’un impôt déclaratif : chaque année, les propriétaires redevables doivent souscrire une déclaration IFI estimative de leurs biens et sont soumis aux mêmes règles de déclaration. Comment faire sa déclaration IFI ? Quels sont les biens à déclarer ? Quels sont les formulaires à remplir en fonction de votre situation ? Est-il possible de le faire de façon dématérialisée ou non ? Hosman répond à toutes vos interrogations sur le sujet.
Faut-il faire une déclaration IFI commune ou séparée ?
La déclaration IFI si vous vivez en couple
Si vous vivez en couple au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez faire une déclaration commune. Si vous vous êtes mariés ou pacsés l’année précédent l’année d’imposition, vous devez déclarer votre patrimoine en tant que couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année qui a précédé l’année de la déclaration.
La déclaration IFI si vous êtes mariés mais vivez séparément
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens mais que vous ne vivez plus ensemble au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez déclarer individuellement vos propres biens. Idem si vous êtes en instance de divorce et en possession d’une autorisation judiciaire à vivre séparément.
La déclaration IFI si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs, vous devez déclarer séparément votre patrimoine immobilier net taxable si celui-ci est strictement supérieur à 1,3 millions d’euros.
La déclaration IFI si la personne avec qui vous vivez est décédée
Si la personne avec qui vous viviez est décédée, vous devez déclarer votre patrimoine immobilier net taxable évalué au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quels sont les documents à remplir pour effectuer votre déclaration IFI ?
Exit le formulaire 2725 autrefois destiné à l’impôt de solidarité sur la fortune, il faut désormais remplir un nouveau formulaire : le formulaire n° 2042-IFI. Généralement, la date limite pour la déclaration de l’IFI intervient au mois de mai ou de juin. La date exacte dépendra cependant du mode déclaratif de vos revenus – soit sur papier soit par voie électronique – et de votre département de domicile (date différente selon les zones).
À noter que si le montant de votre patrimoine net taxable dépasse 1,3 millions d’euros mais que vous êtes majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents sans déclaration d’impôt sur le revenu ou que vous ne résidez pas en France, vous êtes dans l’obligation de souscrire une déclaration d’IFI. Dans ce cas, il s’agira du formulaire n° 2042-IFI-COV sans revenu.
Déclaration de l’IFI sur papier
Si vous avez déjà déclaré l’IFI l’année précédente, vous allez recevoir le formulaire 2042-IFI par courrier directement chez vous. Si s’agit de votre première déclaration de l’IFI, vous pouvez tout à fait le télécharger sur le site Impôts.gouv.fr dans la section « Formulaires » ou en le cherchant depuis le moteur de recherche du site. Une fois le document complété, vous devez l’envoyer, à l’instar de la déclaration sur le revenu, à votre service gestionnaire. Pour consulter quelle est l’adresse postale de votre centre des Finances Publiques, il suffit de cliquer sur la section « Contacts », située en bas de la page d'accueil du site Impôts.gouv.fr.
Déclaration de l’IFI en ligne
En tant que résident français ou non résident français mais avec une obligation fiscale en France, vous pouvez déclarer l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, IFI compris, sur internet. Depuis 2019, il s’agit par ailleurs d’une obligation pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet en vertu de l’article 1649 du Code général des Impôts et ce, quel que soit le revenu fiscal de référence. Les contribuables qui ne possèdent pas d’accès à internet ne sont pas concernés par cette obligation.
Pour faire votre déclaration IFI par voie électronique, il suffit de vous connecter sur votre espace personnel sur le site Impôts.gouv.fr. Après avoir cliqué sur « Accéder à la déclaration en ligne », il vous faudra cocher la case « Fortune immobilière » dans le tableau en première page de l’étape 3.
Remarque : depuis 2020, certains foyers fiscaux utilisent la déclaration automatique, un nouveau système de prise en compte des revenus. Néanmoins ce nouveau dispositif ne concerne pas l’impôt sur la fortune immobilière. Les contribuables sont obligés de faire une déclaration de l’IFI.
Vous pouvez payer le montant de l’IFI en espèces, par chèque ou TIP SEPA s’il ne dépasse pas les 300 euros. En effet, si le montant de l’impôt dû est strictement supérieur à 300 euros, le règlement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Retard de déclaration IFI ou de règlement
Les retards de déclaration ou de règlement, ainsi que les inexactitudes et omissions dans la déclaration d’IFI peuvent entraîner des pénalités.
Retard de déclaration IFI
Un retard de déclaration peut entraîner une majoration à hauteur de 10% de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale, puis une majoration à hauteur de 40% passé ce délai. S’ajoutent à cela, des intérêts de retard à hauteur de 0,20% par mois de retard. Ces derniers s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été effectuée.
Retard de règlement de l'IFI
Un non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite mentionnée sur l’avis d’imposition entraîne une majoration de 10% calculée sur l’impôt dû. Sachez par ailleurs qu’en cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut vous octroyer un délai de paiement sur justification de votre situation. Dans certains cas, l’administration fiscale accorde également une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt et des pénalités.
Inexactitudes et omissions
Une déclaration IFI incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables) ou inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine immobilier net taxable) entraîne des pénalités à hauteur de 0,20% par mois de retard, soit 2,4% par an. Sachez par ailleurs qu’une marge d’erreur de 10% est tolérée si vous avez déclaré un bien en le sous-évaluant. Dans ce cas, les pénalités ne seront pas appliquées, excepté si l’administration fiscale doute de votre bonne foi. S’il s’avère que vous avez omis des biens imposables ou minimiser leur valeur volontairement, vous encourez de lourdes sanctions. A contrario, les pénalités ne s’appliquent pas dans le cas où vous auriez stipulé par écrit la raison de l’omission ou de la sous-évaluation.
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