La quittance de loyer est un document attestant que le locataire a payé le loyer et les charges en intégralité au propriétaire. L’agence immobilière ou le propriétaire est obligé de fournir gratuitement ce document au locataire, si celui-ci en fait la demande.
La quittance de loyer peut être transmise par voie électronique (e-mail) ou par courrier, selon l’accord entre le propriétaire et le locataire. Le détail du montant versé doit être indiqué sur la quittance de loyer, en distinguant le loyer des charges.
Quittance de loyer : Comment fonctionne-t-elle ?
Quittance de loyer : Quand la remettre ?
La quittance de loyer est à remettre au locataire une fois que ce dernier ait payé l’intégralité du loyer. Il n’y pas de délai minimum ou maximum.
Comment rédiger la quittance de loyer ?
La quittance de loyer doit répondre à certaines normes et exigences. Le propriétaire doit y faire figurer les éléments suivants :
Nom et Prénom du locataire
Mois et année du loyer versé
Adresse du logement loué
Nom et Prénom du propriétaire
Détails du règlement (montant du loyer, provisions aux charges, date du paiement)
Date de rédaction dudit document
Signature du bailleur
Bon à savoir : il n’est pas utile de spécifier le type de contrat (contrat de bail meublé, vide, de location, de mobilité, …).
Contrairement à ce que l’on pense, la quittance de loyer n’est pas obligatoire. Elle le devient, si le locataire en fait la demande explicite. C'est à la suite de cette demande que le propriétaire est alors obligé de la transmettre gratuitement.
Comme évoqué ci-dessus, le locataire peut, s’il le désire, demander au propriétaire l’envoi mensuel de la quittance de loyer. Pour cela, ce dernier doit envoyer une lettre exprimant la requête, au propriétaire.
Selon la loi, une requête de quittance de loyer conforme, doit contenir :
Le paiement du loyer (chèque ou attestation de virement)
Le mois et l’année du loyer versé
Le passage : “Je vous prie de bien vouloir m’envoyer gratuitement à l’avenir une quittance de loyer pour chaque paiement que j’effectuerai. Elle devra distinguer le loyer et les charger la loi le prévoit (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 21).”
Le lieu, la date et la signature du demandeur (locataire)
Si le locataire souhaite recevoir les quittances de loyers par mail, il peut également ajouter la mention : “Je vous autorise à procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance [adresse mail]”.
Notez que cette demande n'engendre aucune hausse de loyer. La transmission de la quittance de loyer par le propriétaire étant gratuite. En effet, la facturation de ce service gratuit fait partie des clauses abusives du bail d’habitation, ainsi, le code civil protège le locataire.
Que se passe-t-il si le propriétaire refuse d’envoyer la quittance de loyer ?
Si le propriétaire refuse de vous envoyer la quittance de loyer et ce, même après paiement intégral du loyer et des charges, il s’agit d’une faute de sa part et peut être reconnu devant toutes juridictions compétentes.
De ce fait, le solliciteur (locataire) peut se prémunir et faire la demande de dommages et intérêts. Si, toutefois, le refus du propriétaire persiste, une lettre de mise en cause peut lui être envoyée (lettre de conciliation amiable). Le propriétaire dispose, ensuite, d’un délai de 8 jours pour y répondre. Passé ce délai, il s’expose à des poursuites juridiques plus importantes (comme une mise en demeure par exemple).
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